Luật Sở hữu trí tuệ trong bối cảnh hội nhập WTO: So sánh Việt Nam và Pháp (Luận văn Thạc sĩ)

UNIVERSITE ECOLE SUPERIEURE FRANCOIS RABELAIS DE TOURS DE COMMERCE EXTERIEUR DE HANOI Maison du Droit Vieynamo-Frangaise BIBLIOTMEQUE | LE DROIT DE LA MARQUE DANS LES PERSPECTIVES DE L’INTEGRATION A L’OMC: ETUDES COMPARATIVES EN DROIT VIETNAMIEN ET EN DROIT FRANCAIS MEMOIRE DE MASTER DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES 4° promotion TRUNG TAM THONG TIN THU VIEA TRƯỜNG ĐẠI HỌC LUẬT HA NO PHÒNG ĐỌC —5OAF i h Rédigé par Mme NGUYEN THI TU ANH Sous la direction de Monsieur Van Dai DO Monsieur Daniel Paul KELLER Docteur en droit Directeur général Maitre de Conférences Swiss Consulting Université de Paris XIII HANOI 2005 REMERCIEMENTS Mes premiers remerciements vont a Ì`Université Francois Rabelais de Tours (France) et a l Ecole Supérieure de Commerce Extérieur de Ha Noi (Viet Nam) qui, a travers leur coopération inscrite dans le cadre de la coopération bilatérale, ont déployé les ressources humaines, les moyens et dispositifs nécessaires à la mise a jour du présent mémoire. J exprime en particulier ma profonde gratitude aux Messieurs O Van Dai, Maitre de Conférences et Daniel Paul KELLER, Directeur général de Swiss Consulting Company qui ont accepté de m’accompagner pendant ce voyage d’étude aussi sinueux que stimulant. Je suis redevable, au-dela de ce que je puis exprimer, a leur esprit de rigueur, a leur suivi quotidien et a leur dévouement au travail. Je tiens a remercier le Professeur Michel TROCHU, Directeur du Master du Droit des Affaires Internationales d’avoir considérablement contribué a la mise en place et au développement de ce diplôme couronné de succes au Viet Nam et plus largement, ainsi que tous les autres professeurs ayant dispensé leurs enseignements à la 4° promotion.

Je suis également reconnaissante au Département des Etudes du IIF cycle de l'École Supérieure de Commerce Extérieur pour la gestion et le suivi quotidiens. Mes remerciements s’adressent aussi a la Maison du Droit vietnamo-frangaise pour avoir favorisé la consultation d'une riche documentation juridique. Je présente enfin mes meilleurs remerciements a ma famille, aux amis, à toutes celles et a tous ceux qui mont encouragée a poursuivre cette étude. NGUYEN THI TU ANH SOMMAIRE INTRODUCTION 2) PARTIE I: L’ACCES A LA PROTECTION DU DROIT SUR LA MARQUE DANS LE 13 CADRE DE L°OMC CHAPITRE I : LES SIGNES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PROTÉGÉS 13 CHAPITRE II : L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE 45 PARTIE II: LA PROTECTION DU DROIT SUR LA MARQUE DANS LE CADRE DE 67 LOMC CHAPITRE I: LE CONTENU DU DROIT SUR LA MARQUE 67 CHAPITRE II : LES MOYENS D’ASSURER LE RESPECT DU DROIT SUR LA MARQUE 85 CONCLUSION GENERALE 110 BIBLIOGRAPHIE 115 TABLE DES MATIERES riz ABREVIATIONS Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle Accord ADPIC qui touchent au commerce international Ann.

Annales de la propriété intellectuelle (de la France) art. civil Code civil de 1995 et de 2005 du Viet Nam CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Cour de cassation, chambre criminelle Circulaire n°3055/TT- Circulaire du 31/12/1996 du Ministére de la Science et de SHCN la Technologie portant les instructions sur certaines formalités prévues par le décret 63/1996 du Gouvernement précisant les droits de propriété industrielle LPC Code de procédure civile du Viet Nam CPI Code de la propriété intellectuelle francais de 2004 CUP Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle Décret 06/2001 Décret 06/2001/ND-CP du 1/02/2001 du Gouvernement qui modifie le décret 63/1996 du Gouvernement précisant les droits de propriété industrielle Décret 63/1996 Décret 63/1996 du 24/10/1996 du Gouvernement précisant les droits de propriété industrielle INPI Institut national de la propriété industrielle NCPC Nouveau code de procédure civile francais OMC Organisation mondiale du commerce ONPI Office national de la propriété intellectuelle Projet de loi de 2005 Projet de loi de la propriété intellectuelle de 2005 RNM Registre national des marques (de la France) RNPI Registre national de la propriété intellectuelle (du Viet Nam) TGI Tribunal de grande instance INTRODUCTION 1.

Notion de la marque Parmi les définitions de la marque, nous retenons la suivante qui est d’aprés nous la plus adéquate : « La marque est un signe distinctif. Elle sert a distinguer les produits ou services de son titulaire de ceux que proposent ses concurrents »'. a) Fonction économique La marque posséde une double fonction : la premiére est d’individualiser les produits ou services et la deuxiéme de servir d’instrument de marketing et de publicité. Comment peut-on lancer un nouveau produit sans le support d’une marque efficace? Le fait de créer une marque et de la faire vivre exige un grand investissement.

Le pouvoir d’évocation et d’attraction de la marque ainsi que sa notoriété, son pouvoir d’identification constituent une valeur économique. Les marques notoires coôñtent des millions de dollars tels que les marques de COCA-COLA, de MICROSOFT etc. La marque permet aux consommateurs de s’orienter sur le marché, de faire son choix et d’y étre fidéle. A l’égard de la clientéle, la marque a une image tandis qu’a |’égard đe l’entreprise, elle a une identité.

L’identité résulte du travail de marketing, l’image de la marque de son influence sur le public. Par conséquent, la marque constitue un actif de l’entreprise. b) Fonction juridique La marque distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle garantit l’origine du produit ou service chez la clientéle.

Cependant, la marque ne comporte aucune garantie de qualité de produit ou du service. Elle permet d’individualiser les produits d’un fabricant ou les services d’un prestataire et de rendre fidẻle la clientéle. Evolution du droit de la marque Dans le monde, le droit de marque a des origines trés lointaines qu’il est trés difficile a déterminer. Aux XIX* et XX” siècle, la première loi sur les marques au monde a vu le jour.

II s’agit de la loi frangaise du 23 juin 1857. Ensuite, les différentes lois en la matiére ont été ! Frédéric Pollaud — Dullian, « Droit de la propriété industrielle », Editions Monchrhestien, 1999, page 513. successivement adoptées en Angleterre (1862), aux Etats-Unis (1870), en Allemagne (1874) et au Japon (1875). Dans cette méme période, bon nombre de conventions bilatérales et multilatérales relatives a l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle ont été signées et sont entrées en vigueur.

Le texte le plus important en la matiére est la Convention d’Union de Paris (CUP) pour la propriété industrielle de 1883 qui a été modifiée a plusieurs reprises, qui se consacre aux normes minimales de |’ensemble des droits de la propriété industrielle et qui attire des vagues de pays adhérents. Au départ, il y en avait 11 pays alors qu’a I’heure actuelle, on compte 169 Etats membres au 3 janvier 2005' y compris la France (1883) et le Viet Nam (1949). La France est le pays qui a l”initiative de la présente Convention. Un autre texte conclu dans le cadre de l'art.

19 de la CUP de 1883 qui est également important en matière de marque, qui est dit 1’Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 aborde Penregistrement international des marques signés dans le cadre de IOMPI. L’Arrangement de Madrid a un objet limité mais important. II établit une procédure d’enregistrement permettant aux déposants d”obtenir, grace à leur dépôt unique, des droits de marque nationaux dans tout ou partie des Etats de l°Union Madrid. Le déposant obtient donc, a partir d’un enregistrement unique, la protection de la marque soumise à la loi de chaque pays.

Le système Madrid est régi par deux traités : 1’ Arrangement de Madrid qui date de 1891 et qui regroupe 51 pays, et le Protocole relatif a Arrangement de Madrid du 27 juin 1989 signé par 37 Etats au 15 janvier 1999 mais pas encore entré en vigueur. II y a en tout 61 pays qui sont concernés par ce système puisque certains pays ont signé a la fois l’Arrangement et le Protocole, alors que d’autres ont adopté lun ou Pautre de ces accords. La France est en méme temps membre de |’ Arrangement de Madrid et du Protocole tandis que le Viet Nam n’est membre que du premier texte de Madrid. Un autre texte portant sur la classification internationale des marques est 1’ Arrangement de Nice du 15 juin 1957 conclu dans le cadre de la Convention d’Union de Paris dans le but d’instituer une Union particuliére et un système de classification internationale de la marque en matiére d’enregistrement qui facilite les recherches d’antériorité.

Au XX* siécle, un texte multilatéral régissant de la maniére la plus complète en matiére de protection de droits de propriété intellectuelle est 1’ Accord sur les Aspects des droits de Propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’Accord ADPIC) qui fait partie des volets des accords sur lOrganisaton Mondiale du commerce (OMC) de 1994, héritiére du GATT de 1947 mais apportant des innovations importantes par rapport a celui-ci. Cet Accord qui est entré en vigueur en 1995 a été ratifié par la France. Le Viet Nam a déposé son dossier de candidature 4 OMC depuis 1995. I] souhaite pouvoir y adhérer dans le temps qui vient L’Accord ADPIC renvoie aux articles 1° 4 12 et l'art.

19 de la CUP modifiée en 1967 (l'art. 2 de la CUP). Il en découle que ces articles de la CUP font partie intégrante de |’ Accord ADPIC qui s’impose a tous les Etats membres. De surcroit, les deux principes les plus primordiaux de OMC, insérés dans |’ Accord !’ADPIC et imposés aux Membres de IOMC sont les principes de traitement national (article 3) et de traitement de la nation la plus favorisée (article 4).

+ Le principe de traitement national Au regard de l’art.1 de l’Accord ADPIC, “chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde a ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle.” 11 en résulte que chacun des Membres de 1’OMC doit accorder les mémes traitements aux ressortissants des autres Membres que ses nationaux en matiére de protection de la propriété intellectuelle. I] n’existe aucune discrimination entre les nationaux et les étrangers des Etats membres en la matiére. La note de l’art.1 a précisé la notion de “protection” qui englobe “Jes questions concernant l’existence, l’acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les questions concernant l’exercice des droits de propriété intellectuelle dont le présent accord traite expressément’’. + Le traitement de la nation la plus favorisée (l'art.

4 de 1’ Accord ADPIC) Aux termes de l'art. 4 dudit accord, “en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres.” Ceci signifie que chacun des Membres de l?OMC a obligation d’accorder les avantages et les priviléges non seulement 4 un ou deux autres membres selon les conventions bilatérales mais 4 tous les autres Membres de IOMC sans condition. Il s’agit du principe de traitement entre les étrangers. Ce principe a pour but ' D'après les statistiques de !’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle 7 d’empécher les discriminations entre les ressortissants de Membres différents et en particulier les discriminations découlant d’accords bilatéraux.

Ces deux principes fondamentaux constituent le fil conducteur dudit Accord auquel les législations des Etats membres sont contraintes de s’y soumettre. La France est un pays membre de lOMC depuis sa création en 1995. Le développement du droit frangais de la marque remonta vers la fin du XIX siécle. La premiére loi en la matiére date du 23 juin 1857, se composait seulement d’une vingtaine d’article mais connaissait une longévité extraordinaire.

Cette loi de plus de 100 ans n’est abrogée qu’en 1964. Le contenu principal de cette loi est le suivant : le droit de marque s’acquérait par l’occupation, c’est-a-dire par le premier usage et non par le premier dépôt. Les marques de service étaient ignorées par cette loi. En 1920, le Registre National de marque fut créé en France et tenu par I’INPI.