Luận án nghiên cứu les effets juridiques du contrat international

UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS DE TOURS ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE EXTERIEUR DE HANOI Mémoire de recherche DESS en Droit des Affaires Internationales Titre du mémoire: LES EFFETS JURIDIQUES DU CONTRAT INTERNATIONAL Nom et prénom du chercheur : Vũ Xuân Doan TRUNG TAM THONG TIN THU VIỆ TRUONG ĐẠI HOC LUAT HA NO PHONG ĐỌC — DF IY Directeur de recherche : Monsieur Florent Fassier, Avocat à la Cour - Gide Loyrette Nouel Hanoi-2003 N‘3890 Remerciements Je tiens à remercier mes professeurs frangais et vietnamiens qui m’ont dispensé des cours particuliérement intéressants tout au long de mes années d'études en Droit des Affaires internationales. J’adresse également des remerciements à Monsieur Florent Fassier, mon directeur de recherche. Ses conseils et ses encouragements miont permis d'aboutir a un travail utile pour mon pays. Mes remerciements vont également a la Direction de l'Ecole Supérieure de Commerce Extérieur et à la Direction du Département de Formation post-universitaire qui m’ont réservé des conditions favorables pour parachever ce programme de formation si important.

TABLE DES MATIERES EN ROII LG TIOIS sauesgnnpdinutinnl smionamc ces aconsitin nantes awh Rah 888dfshÃzeseeeeo.Đlnh minsbinvininant tines tu 6 CHAPITRE 1: SOURCES DES EFFETS JURIDIQUES DU CONTRAT TA BRIA IOLA, Fal) UE RUAN recteiesoesssemoreenasnesns my smaaon eines peasants aceon 8 I. Qualité du contrat international. co se sen tho th thế tạ 50051140008 7050650080006: 03060 030 th vvd EU S/LE051E0116/3080/00/0g/m072 10 (A oe ae 10 II. Contrat économique, définition vietnamienne.

Des influences sir le eönitfiÌ ÉGDROTHỦWHE,. «sen sinnnasndartuansan 15 IH. Des principes de la bonne constitution du COnFäFL.- 2c c5 S5 ccetneseerire 16 ORR con a a ee 16 ee CC aa 17 HH;2,1. Le consensus et la forme đu COMPAL.

Le eønisennsis et lẽ cørffeif0i CE. CONTE soaedesenesrrsesseinandnme 20 HI.3 Le consensus dans la modification du contrat. Effets juridiques apportés par le respect des conditions de Íorme. Effets juridiques apportés par le respect des conditions de fond.

Identification de l'objet Gu: COMUAE occas snevancnnninenn /8880gg9/1826 nitieia VI. Exemple de contrat éConomiQU€. Exemple de contrat de V€nI€. +5 set Effets des obligations entre les Parties.

Interprétations des clauses du COMtralt. TH Et FEMS TIS mưngenoenae em nu nhung sommes maps l£P€0ri6iilbi[ Rt Ne eA ee 36 KY, - Effet ef simpÌxDØ,sessesse=maennetendeseeeedrnsiuetnsskannesnusgesase innsaaotee 36 SiE.16168/000419114 CHAPITRE II: ANALYSE DELA REDACTION DUCONTRAT. Le préambule et ses effets Jur1diQU€S.- - --c 1 c1 1n n1 SH nghe gen as 38 I. La place du préambule et sa ÍOFI€.

Effets juridiques du préaImbulÌ€. óc tt St x22 1111112111111 1 re40 II. Clause pénale Ti. Clause pénale et droit applicable.:scc 2c 1321112121112 xevee 46 III.

| Les clauses limitation et exonératoire de responsabilité et de garantie. Clause limitative de responsabiÏItÉ. cv the 49 HI. Limitation des Conditions .--- các Sex nhe 49 TIL1.

Attenuation đe la porté Ges ODIPAIONS ;¡.cia-oeoenaeianaeasia-sonanse 50 HH2. CLASS GWNGHEEHIT cau taennnnevibeinnuebidnititidtcintistđ6-T0I3Đ36 dmcnnn 386 in tse S8810/0gI2980080 06 3] IV. Clause de force majeure .- SG 2 3112313211 1231 9x vn ng 5] V. Clauses su? la đH8HLẺ Ef 16 ĐEDX .ecex-<SS-eseeeiksskeseokekeAessengeEHsxsledi gai gkl 55 Niu ÍIPNERSE oOee 56 WIL KCÍSES Tac OURS mesen=rsernmreeetnttrokdtssistetinmrssrtinflorbbrssrotnepusfpteeoodufffttiribermszgmsdiure 56 CHAPITRE Il]: PROBLEMES RECENTS CONCERNANT LE CONTRAT INTERNATIONAL.

AT VIETNAM sasasssansa ser scanacrusaennaana tenis cetonm enon HEEGIEOHEA16000 00989 58 I. La loi sur le commerce vietnamien, perspective de changement. BS) FES) dĩusgtunnsgtinuaroszffbcoorĐMWEoetEbujflitoiglÖngsigio'ggtrgie Sr ere nnn 60 CONCLUSION „. mvrecewyrverecnenwactmiiees ssnativnn taineen a mene akin ai sain 9g G065 ce ga ERE 60 BIBLIOGKAPHIE sen acs case avmensinenann wa ruweaes nen thế th pin Ga uy meu THIẾU Em 006 0000 700016 c0n96000.0:8i 66 INTRODUCTION Le contrat dit « international » est rédigé entre les Parties en fonction de critères économiques, juridiques voire politiques dìun Etat.

I] doit également respecter certaines « normes » internationales relatives, par exemple, au transfert de propriété des biens versus le transfert des risques (ventes CAF / ventes FOB pour ne citer qu’un exemple), aux obligations des Parties, etc. Le succés dans |’exécution đ`un contrat dit « international » dépend donc en grand partie de sa clarté rédactionnelle (i. de sa rédaction, de son contenu) qui doit parfaitement illustrer les volontés des Parties et qui, par la-méme, permet de limiter tout conflit lors de son exécution, lors de la mise en oeuvre de ses effets juridiques. Le probléme qui se pose est avant tout de bien comprendre les effets juridiques đun contrat international, tant a légard des Parties qu’a l’égard des tiers.

I] est également intéressant d’étudier au travers de cas pratiques, les cas dans lesquels des conflits sont susceptibles d’apparaitre lors de son exécution, i. les défauts dans le contenu d`un contrat et leurs conséquences. Ce mémoire de recherche a pour objectif de mettre en relief une méthode pertinente de rédaction d’un contrat dit « international » au Vietnam, dans ]’optique de permettre aux «négociateurs» vietnamiens de faciliter leurs négociations et contribuer, par la-méme, au développement économique et juridique du pays. Dans le cadre de la formation du DESS « Droit des Affaires Internationales », 1] me semble donc intéressant de présenter un mémoire s’articulant autour de deux axes principaux : I.

Sources des effets juridiques du contrat international Dans cette partie, seront analysées les conditions juridiques indispensables a la conclusion d’un contrat international, conditions qu’il est fondamental de relever dans la mesure ou elles peuvent faire I’ objet d’une certaine négligence de la part des Parties ‘lors de la négociation du contrat. Or, si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat ne pourra porter ses effets car il sera source de conflit lors de son exécution, lors de la mise en ceuvre de ses effets. Ces conditions devront étre présentées au regard du droit vietnamien, en comparaison avec les régles internationales en la matière. Formation du contrat : mise en jeu de ses effets juridiques L’exécution du contrat entraine automatiquement la mise en œuvre de ses effets juridiques a l’égard des Parties et a l’égard des tiers, le cas échéant.

Encore faut- il, pour éviter tout problème lié 4 l’interprétation dudit contrat, que ce dernier soit parfaitement rédigé i. que les obligations des Parties soient claires et sans ambiguité, ainsi que toutes les autres dispositions applicables (transfert de propriété, transfert des risques, loi applicable, juridiction applicable, autres clauses, etc. Ce chapitre doit donc permettre de mettre en relief limportance de la rédaction des clauses, rédaction qui conditionne les effets du contrat. A ce niveau, les termes choisis révéleront toute leur importance.

Les clauses doivent donc étre rédigées en accord avec les volontés des Parties dans lˆunique but de prévenir de tout contentieux dans |’avenir : cela passe obligatoirement par une rédaction claire des clauses du contrat mais dans certains cas, cela ne suffit pas et le conflit « d’interprétation » est inévitable (l’exécution n’est pas conforme a la volonté de Pune ou l'autre des Parties). D°où l’importance de la loi applicable et de la juridiction compétente. D’autres problémes relatifs aux effets juridiques du contrat seront abordés au cours de 1|’élaboration de ce mémoire de recherche. En dernier lieu, je souhaite aborder à la fin de ce mémoire les perspectives de changement concernant la loi sur le commerce au Vietnam.

Je souhaite également relever certains cas pratiques illustrant que le contrat international peut entrainer des risques indéniables de rupture. CHAPITRE I : SOURCES DES EFFETS JURIDIQUES DU CONTRAT INTERNATIONAL AU VIETNAM I. Qualité du contrat international La jurisprudence francaise définit le contrat international selon des critéres économiques et/ou juridiques. Selon le critére juridique, il doit co-exister dans un contrat international des éléments se rattachant a des normes juridiques de plusieurs Etats : actes qui concernent sa conclusion ou son exécution, situation des Parties, ou encore localisation de son objet.

Parmi les fondements juridiques, nous pouvons citer entre autre la Convention de Vienne de 1980 relatif 4 la qualité d’internationalité ot đ'extraterritorialité du contrat international qui permet la mise en application de ladite Convention. Le contrat international est reconnu pour son espace de liberté. Les Parties peuvent determiner la loi nationale applicable au contrat, les limites d’application de la loi nationale a l°égard de |’ordre public international, etc. En cas de conflits de lois applicables, les juges peuvent utiliser « des indices de rattachement » pour rattacher un contrat à un droit national.

Parmi ces indices, nous trouvons: le lieu de signature, la langue utilisée, le tribunal compétent, le lieu de situation du bien immeuble (le cas échéant), le lieu d’exécution du contrat, le lieu de la prestation, la nationalité des Parties, le types d’institution juridique utilisée, etc. A côté des diverses lois nationales, le contrat international peut avoir recours a des regles communes ou uniformes organisées contractuellement par des volontés étatiques. Ce sont les conventions internationales. En France, l’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que «.

les traités ou accords réguliérement ratifiés ou approuveés ont, dés leur publication, une autorité supérieure a celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par d’autre partie. » Cependant, il ne faut pas « exagérer » la portée pratique de ces conventions même si elles sont souvent assez intéressantes sur le plan illustratif, doctrinal ou historique. La loi vietnamienne prévoit l’application des conventions internationales et des lois étrangères choisies par les Parties. L’article 4 de la Loi sur le commerce du 10 mai 1997 déterminant les principes qui gérent le contrat international au Vietnam précise que : I, Dans le cas ott une convention internationale à laquelle la République Socialiste du Vietnam est partie signataire ou a laquelle elle adhére, comporte des dispositions contraires a celles de la présente Loi, les Parties contractantes appliquent les dispositions de la convention internationale.

bo Une loi étrangère peut étre appliquée au Vietnam, soit par la volonté des Parties contractantes, a condition que cette loi ne soit pas contraire à la loi vietnamienne, soit par les dispositions d'une convention internationale a laquelle la République Socialiste du Vietnam est partie signataire ou a laquelle elle adhere. Les Parties contractantes peuvent stipuler contractuellement l'application des usages commerciaux internationaux a leurs activités commerciales a condition que ceux-ci ne soient pas contraires a la loi vietnamienne. Ainsi, les contrats internationaux sont élaborés selon les usages, les conventions internationales et selon les principes de la loi applicable choisie par les parties contractantes. Lorsque lon étudie les effets juridiques des contrats internationaux au Vietnam.

on doit donc étudier l’influence de la loi locale sur les pratiques contractuelles. I] est aussi trés important d’étudier les dispositions de la loi francaise, étant donné ses influences sur la loi vietnamienne et des coopérations économiques et juridiques du Vietnam avec la France. Par exemple, dans le domaine des contrats de vente commerciale, les dispositions relatives a la vente figurent dans le Code civil et non dans la Loi sur le commerce. La vente commerciale aux régles générales de la vente.

Cependant les usages commerciaux jouent un réle important dans cette matière. Dans le domaine du contrat de transport. il existe des régles différentes entre le transport de marchandises et le transport de personnes. La loi vietnamienne H.

Analyse điachronique Le système juridique vietnamien comprend deux branches de loi qui semblent tre indépendantes l"une de |’ autre : le Code civil et la Loi sur le commerce. En effet, a côté du Code civil, la Loi sur le commerce a une longue existence au Vietnam. Lorsque le Vietnam était encore une colonie de la France, la dynastie des Nguyen a promulgué la Loi sur le commerce en se basant sur la Loi commerciale frangaise de 1807. Aprés la révolution đaoôt 1945, les commercants continuaient a utiliser l’ancienne loi dans leurs affaires.

Le 22 mai 1950, L’Etat de la République Démocratique du Vietnam a promulgué le Décret 97/SL qui a déterminé des modifications essentielles en matiere de contrats, conformément au nouveau régime. Le décret reconnaissait ainsi la liberté des parties contractantes et insistait sur le droit de |’Etat dans la modification de cette liberté. 10 La notion de contrat économique est reconnue pour la premiére fois dans Le Statut provisoire des contrats économiques, en 1960.