La sanction préventive en droit de la responsabilité civile - Thèse de Cyril Sintez (Université de Montréal, 2009)

UNIVERSITE DE MONTREAL La sanction préventive en droit de la responsabilité civile Contribution à la théorie de l’interprétation et de la mise en effet des normes par Cyril SINTEZ Faculté de droit Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l’obtention du grade de docteur en droit (LL.) Décembre 2009 © Cyril Sintez, 2009 Université de Montréal Faculté des études supérieures Cette thèse intitulée : La sanction préventive en droit de la responsabilité civile Contribution à la théorie de l’interprétation et de la mise en effet des normes. Présentée par Cyril Sintez a été évaluée par un jury composé des personnes suivantes : Monsieur Jean-Louis Sourioux, président Monsieur Loïc Cadiet, rapporteur Monsieur Philippe Brun, rapporteur Monsieur Pierre Noreau, co-directeur Madame Catherine Thibierge, co-directeur Monsieur Jean-Guy Belley, examinateur externe 2 La sanction préventive en droit de la responsabilité civile Contribution à la théorie de l’interprétation et de la mise en effet des normes Cyril Sintez TITRE 1RESUME Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile. Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa reconnaissance juridique (dommages et intérêts punitifs). Concevoir une notion de sanction préventive devient alors essentiel pour comprendre les évolutions contemporaines du droit.

Définie comme l’effet de droit résultant d’une interprétation de la norme susceptible d’être violée, la sanction préventive démontre que l’action introduite précocement par le justiciable peut aboutir. Si ces évolutions bouleversent les conditions classiques de la responsabilité, elles s’expliquent en revanche par une représentation de la responsabilité civile à partir de ses effets. Sous l’angle des effets, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes dans une finalité préventive. La mise en effet est une opération effectuée en pratique par le juge entre l’interprétation et l’exécution de la norme.

Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige. Or, le choix de la sanction par le juge n’est pas entièrement libre. En effet, les sanctions préventives naissent d’un besoin sécuritaire. Cette effectivité désirée par les justiciables exerce une influence sur la mise en effet de la norme par le juge par l’introduction précoce de l’action en justice.

Qualifier les manifestations préventives de la responsabilité civile de sanctions juridiques naissant d’une opération judiciaire de mise en effet des normes permet ainsi de mieux rendre compte de la pratique du droit au sein d’une théorie renouvelée du procès. Mots-clés Action préventive – Dommages et intérêts punitifs – Effet de droit – Mesures d’anticipation – Mesures de cessation – Méthode généalogique – Précaution – Prévention – Principe de prévention proportionnelle – Sanction juridique –Théorie de l’interprétation – Théorie de la mise en effet des normes. 3 Preventive Sanction in the Law of civil responsibility A contribution to the theory of construction and effectuation of legal norms Cyril Sintez The discovery of Preventive Sanction in the Law of civil responsibility is made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution). To prevent harm at different stages of realization, case law makes a broad use of Preventive Sanction: before harm is done (precautionary and preventive measures), while it is done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is has been legally recognized (punitive damages).

Crafting a notion of Preventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments. Preventive Sanction defined as the legal effects arising from the construction of a norm which might be broken, show that early action brought by a plaintiff can be successful. The transformation of traditional requirements for responsibility by these developments can be explained by reframing civil responsibility from its effects. This perspective allows for the preventive goal of judicial effectuation to be brought to light by the existence of Preventive Sanction.

In practice, effectuation is performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal norms. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originates from a need of security.

Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal norms. The practice of law, within a renewed theory of judicial action, is better accounted for by reframing “preventive expression” of the Law of civil responsibility as “legal sanction” arising from the judicial effectuation of legal norms. Keywords Preventive action – punitive damages – legal effects – anticipatory measure – stop and cease order – genealogical method – precaution – prevention – proportional prevention principle – legal sanctions – construction – effectuation. 4 Les universités d’Orléans et de Montréal n’entendent donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses.

Celles-ci devront être considérées comme propres à leurs auteurs. 5 6 TITRE 2 REMERCIEMENTS Je souhaite avant tout exprimer ma dette intellectuelle à l’égard de Mme Catherine Thibierge qui, par son écoute, son accompagnement et la finesse de ses critiques a permis la possibilité, la réalisation et l’achèvement de ces travaux. Merci de votre extraordinaire propension à m’avoir toujours poussé au-delà de moi-même dans la justesse et pour la clarté. Je tiens également à remercier M.

Pierre Noreau pour son enseignement de théorie et de sociologie du droit ainsi que pour son attention touchante lors de mes séjours outre-atlantique et son soutien indéfectible tout au long de ces cinq années de recherche. J’adresse aussi mes remerciements aux membres du jury ainsi qu’à mes collègues des universités de Montréal et d’Orléans qui ont bien voulu relire le manuscrit et plus particulièrement Mlle Adélie Pomade, Mme Jimena Andino Dorato, Mme Samia Amor, M. Jacques Papy, Mlle Hélène Picot, et à mon compagnon de recherche M. J’aimerai enfin remercier chaleureusement M.

Robin Fortin, professeur de philosophie à Québec, pour ses relectures et ses conseils en philosophie et pour nos longues discussions sur la pensée complexe. 7 8 À tous les batteurs de grèves des mers du droit 9 10 TITRE 3LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS -A- D. : Décret Adde : ajouter D. : Dalloz Affaires AJDA : Actualité juridique de droit administratif DC : Dalloz critique (de 1941 à 1944) al.

: alinéa Defrénois : Répertoire du notariat Defrénois APD : Archives de philosophie du droit DH : Dalloz (de 1924 à 1940) art. : sous la direction de Ass. : Assemblée Plénière Doctr. famille : Droit de la famille -B- Dr.

: Droit social BDEI : Bulletin de droit de l’environnement industriel -E- BGB : Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil éd. : édition allemand esp. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et alii. : et autres (formation précisée) ex.

Joly : Bulletin Joly (mensuel d’information des sociétés) -F- -C- Fasc. : Code de commerce -G- C. : Code de la consommation GAJA : Grands arrêts de la jurisprudence C. : Cahiers de droit administrative CA : Cour d’Appel GAJC : Grands arrêts de la jurisprudence civile CA : Cour d’appel fédérale du Canada (entre Gaz.

: Gazette du Palais crochet) CC : Conseil Constitutionnel CE : Conseil d’Etat -I- CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme ibid. : Confère infra : au-dessous de Ch. : Chambre IR : Informations rapides Ch. réunies : Chambres réunies de la Cour de cassation Chron.

: Chambre civile de la Cour de cassation JCP : Juris-Classeur Périodiques (Semaine (Numéro de la Chambre précisée) Juridique) CJCE : Cour de Justice des Communautés Jurispr. : Jurisprudence européennes JO : Journal Officiel de la République Française COJ : Code de l’organisation judiciaire Coll. : Chambre commerciale de la Cour de -L- cassation L. : Commentaire LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Concl.

: Conclusions Jurisprudence Contrats : Revue de droit des contrats loc. : loco citato (à l’endroit cité) CPC : Code de procédure civile LPA : Les petites affiches Crim. : Chambre criminelle CS : Cour supérieure du Canada -N- -D- n° : numéro 11 -O- Rep. Dalloz : Dalloz (Encyclopédie) RCA : Responsabilité civile et assurances Obs.

: Observations RRJ : Revue de recherche juridique – Droit OGM : Organismes génétiquement modifiés prospectif op. : sommaire PUF : Presses universitaires de France Spéc. : spécialement PUL : Presses Universitaires Laval Supra : au-dessus de -R- -T- R. : Revue du barreau t.

com : Tribunal de commerce RD imm : Revue de droit immobilier TC : Tribunal des conflits RD sanit. : Revue de droit sanitaire et social TGI : Tribunal de grande instance RDP : Revue de droit public th. : Chambre des requêtes de la Cour de th. : thèse précitée cassation TI : Tribunal d’instance RGDIP : Revue générale de droit international public RIDC : Revue internationale de droit comparé -V- RJE : Revue juridique de l’environnement V° : Verbo, verbis RTD civ.

: Revue trimestrielle de droit civil v. : Voir RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique 12 TITRE 4SOMMAIRE PARTIE 1. L’EXISTENCE DES SANCTIONS PREVENTIVES EN DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Titre 1.

La recherche des manifestations préventives de la responsabilité civile Chapitre 1. Les manifestations préventives de la réalisation du dommage Chapitre 2. Les manifestations préventives des conséquences du dommage Titre 2. La qualification de sanction des manifestations préventives Chapitre 1.

L’absence de la qualification de sanction des manifestations préventives Chapitre 2. La pertinence de la qualification de sanction des manifestations préventives PARTIE 2. L’INFLUENCE DE LA SANCTION PREVENTIVE SUR LE DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Titre 1. L’influence de la sanction préventive sur les conditions de la responsabilité civile Chapitre 1.

Le bouleversement des conditions d’engagement de la responsabilité civile Chapitre 2. Les raisons du bouleversement des conditions d’engagement de la responsabilité civile Titre 2. L’influence de la sanction préventive sur les effets de la responsabilité civile Chapitre 1. La découverte du principe de prévention proportionnelle Chapitre 2.

Pour une représentation de la responsabilité civile par ses effets 13 14 « La thèse est une position avancée à laquelle se tient l’autre. On tient à l’autre. Et puis ça se met en mouvement. » Jacques DERRIDA, Points de suspension, Entretiens, Galilée, 1992, p.

« Me voici à rêver d’une justice qui saurait « dire oui » à l’irréversible, au lieu de feindre l’ignorer pour mieux s’y résigner. D’une sanction qui, enracinée dans ce passé irréversible, trouverait la réponse en avant, orienterait cette réponse vers l’a-venir. Sanction devenir, donc, qui s’ajouterait à la dualité restituer/réprimer une autre dualité revenir/devenir. Réconciliation de l’irréversibilité sauvage et de la très sage et très civilisée justice… » Mireille DELMAS-MARTY, Archives de politique criminelle, n°7, 1984, p.

TITRE 5 TITRE 6 15 16 TITRE 7INTRODUCTION 1. « Le propre de la responsabilité civile consiste à rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu »1. Cette formule adoptée par la Cour de cassation est considérée par la doctrine du droit de la responsabilité civile comme l’expression de sa signification indemnitaire. Cette étude a pour ambition d’établir la généalogie du droit fondamental qui lui préside afin de montrer comment la prévention s’en retrouve exclue alors qu’elle s’évince du droit positif.

Ceux pour qui l’expression sanction préventive apparaît comme un étrange oxymore s’étonneront effectivement de constater qu’il n’en est rien en raison, non pas d’une quelque obscure proposition doctrinale, mais du droit positif lui-même.