Luận án nghiên cứu: Hợp đồng hợp tác kinh doanh tại Việt Nam - Trường Đại học Luật Hà Nội

ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE EXTERIEUR DE HANOI UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS DE TOURS 0000000 MEMOIRE DESS DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES TRUNG TAM THONG TIN THU VIEN TRUONG ĐẠI HỌC LUAT HA NỆ. PHONG pc _ 5 Ø3 đ Maison du Droit Miu thung BIBLIOTHEQUE Réalisé par Mile NGUYEN NGOC VAN Sous la direction de Mile NGUYEN THI VIET HOA DEA de Comptabilité - Contrôle Ecole Supérieure de Commerce Extérieur de Hanoi U-MEM VAN N°3499 HANOI, SEPTEMBRE 2002 Contrat de Cooperation đ`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405 de Télecommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik SOMMAIRE Remerciements Introduction Chapitre | Contrat de Coopération d’ Affaires, une forme de Vinvestissement étranger direct au Vietnam Section I Contrat de Coopération d’Affaires selon la Loi sur [Investissement étranger au Vietnam 1. Les formes d’investisement direct étranger au Vietnam 1. L’ Entreprise a capital 100% étranger 1.

La Cooperation d’affaires sous forme de Contrat de Cooperation d’ Affaires 1. Les autres formes 2. Comparaison des formes d’investissement direct étrangers au Vietnam 3. Le Contrat de Cooperation d’ Affaires, la définition et les raisons d’étre 1] 3.

La définition du Contrat de Coopération d’ Affaires 1] 3. Les raisons đ'être des Contrats de Coopération d’ Affaires 12 Section 2 L’environnement juridique de V’investissement direct étranger au Vietnam 14 1. Cadre juridique de ’ nvestissement étranger au Vietnam 14 1. Les mesures de garantie des investissements étrangers au Vietnam 16 ].Le droit social 17 DESS de Droit des Affaires Internationales Hanoi - 2001-2002 NGUYEN NGOC VAN C ontrat de Coopération d’Affatres au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405 de Télecommuntcation Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik 1.

La propricte intellectuelle et le transfert de technologie 18 1. La comptabilite et audit 2] 1. Le droit d`usage des terrains Zi 2. Les spécificités du Contrat de Coopération d’ Affaires 28 2.Le Contrat de Cooperation d’ Affaires 28 2.

La gestion d’un projet d’investissement sous forme de Contrat de Coopération d’ Affaires 30 2. Les obligations financiéres des parties à un Contrat de Coopération d° Affaires 3] 2. Le formulaire du Contrat de Coopération d’ Affaires 31 Chapitre 2 Etude pratique dans le domaine de Télécommunication Le Contrat Coopération d’ Affaires N°.VC9405 entre VMS et le group Kinnevik/Comvik BZ Section | Contexte du projet et le processus de négociation et renégociation du Confraf VC9405 35 1, Les parties au Contrat VC9405 35 ]. La partie vietnamienne 35 1.

Les parties étrangères 35 2. Les objectifs du Contrat VC9405 37 3. Le processus de négociation et renégociation du Contrat VC9405 38 3. De Vinitiative a la conclusion du Contrat VC9405 38 3.’ Autorisation d’ Investissement délivrée par le Comité d’ Etat de la Coopération et de 1’ Investissement 40 3.

Les Amendements du Contrat VC9405 et de 1’ Autorisation d ‘Investissement 4] Section 2 Le Contrat de Cooperation d’Affaires VC9405, analyses et commentaires 46 DLUSS de Droit des Affaires Internationales Hanoi 200) -2002 NGUYEN NGOC VAN Contrat de Cooperation dˆAffatres au Vietnam - Etude pratique du Contrat N°.VC9405 de Telecommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik 1. La forme du Contrat VC9405 46 [.I La forme du Contrat VC9405 46 1.2 Langue du Contrat VC9405 47 1.3 Les annexes et les documents pré-contractuels 49 2. Le contenue du Contrat VC9405 - les clauses principales 49 2. Les droits ct obligations des parties 50 2.

Le role du Comité des Conseillers dans la gestion du projet et l’exécution du Contrat VC9405 62 2. La résolution des litiges 65 2. Les clauses dites juridiques 67 3. Commentaires et recommandations 69 Conclusion 73 Bibliographie Annexes DESS de Droit des Affaires Internationales Hanor - 2001-2002 NGUYEN NGOC VAN Contrat de Cooperation d`Affatres au Vietnam - Etude pratique du Contrat N°.VC9405 de Tẻlécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik | REMERCIEMENTS Je tiens a remercier l’Ecole Supérieure de Commerce Extérieur de Hanoi et IUniversité FrancoIs Rabelais de Tours de France, qui ont bien organisé le cours de D.

de Droit des Affaires Internationales 4 Hanoi. Ainsi, a été créée pour nous une bonne opportunté de faire des études post-univernistaires de normes européennes sur place au Vietnam. Je tiens aussi a remercier les professeurs vietnamiens et francais qui nous ont donné les cours durant huit mois, ce qui nous permet d’acquérir des connaissances en tant théorie que pratique sur les activités économiques extérieures du Vietnam et sur les relations commerciales internationales. Mes profonds remerciements et gratitude s’adressent particuliérement a Mademoiselle Nguyen Thi Viet Hoa, mon tuteur techique, qui, par ses connaissances dans le domaine d’investissement étranger ainsi que de télécommunication, m`a beaucoup aidée dans la réalisation de ce mémoire.

Je tiens aussi a remercier la Société des Services de Télécommunication Mobile du Vietnam qui m’a acceptée comme stagiaire pendant les trois mois après les cours. Mes remerciements et reconnaissances s’adressent particulièrement 4 Madame Ngo Thi Thu Ha et Madame Nguyen Thanh Huyen, mes maitres de stage 4 VMS, de leur assistance dans mon étude du Contrat de Coopération d’ Affaires VC9405 en tant qu’une étude pratique de mon mémoire. Derni€rement, je tiens 4 remercier ma famille et mes amis, qui m’ont beaucoup assist¢e et encouragée pendant mes études al’école et aussi pendant le temps de réalisation de ce mémoire, sans lequel, je n’arriverais sirement pas a bien achever mes etudes post-universitaires. DESS de Droit des Affaires Internationales Hanoi - 2001-2002 NGUYEN NGOC VAN Contrat de Cooperation d`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405 de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik INTRODUCTION Depuis Pouverture de l°économie du pays et l°entrée en vigueur de la Loi sur Investissement Etranger au Vietnam, les investissements directs étrangers sont devenus une source de capitaux importante pour le développement de l’économie du Vietnam.

Parmi les formes d’investissement direct étranger autorisées par la loi vietnamienne, les Contrats de Coopération d’Affaires ont montré leur propres avantages, surtout dans les projets de fourniture des services. Pourtant, c’est une forme vraiment nouvelle au Vietnam, surtout quand l’économie du pays était fermée pendant des années et ne s’était pas habituée aux relations contractuelles. Par conséquent, les problemes juridiques se surgissent au fur et 4 mesure dans la négociation, la conclusion et la réalisation des projets d’investissement étranger sous forme de Contrat de Coopération d’ Affaires. I] est avéré actuellement la nécessité des recherches sur la réalité de de conclusion et de réalisation de tels contrats.

Les Contrats de Coopération d’Affaires en qualité d’une forme de |’ investissement direct étranger au Vietnam, m’intéresse donc comme sujet de recherches de fin d’études de D.S de Droits des Affaires Internationales. Je lai donc choisi dans le but d’approfondir mes connaissances tant en théorie qu’en pratique de cette forme d’investissement direct étranger au Vietnam. En effet, j'ai mis mon temps a étudier la Loi sur lˆInvestissement Etranger au Vietnam, les textes d’application ainsi que les lois relatives a la mise en ceuvre des projets d’investissement direct étranger au Vietnam, ce qui me permet d’avoir une vue générale sur |’environnement juridique des activités d’investissement étranger au Vietnam. Létude plus profonde a été réservée aux réglementations particuliéres sur les Contrats de Coopération d’Affaires en qualité d'une forme d’investissement direct étranger.

Pour compléter mes connaissances en aspect pratique, j'ai étudié un Contrat de Cooperation d’Affaires relativement typique dans le domaine de Tẻlécommunication. C’est le Contrat de Coopération d’Affaires conclu et en cours de réalsiation entre la Société des Services de Télécommunication Mobile (VMS) et ses partenaires suédois, group Kinnevik/Comvik. Aussi, ai-je cherché a avoir accès 1 DESS de Droit des Affaires Intemationales Hanoi - 2001-2002 NGUYEN NGOC VAN Contrat de Cooperation d`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405 de Télécommunication Mobile entre VMS et group Ktnnevik/Comvik au dossicr d’autres projets sous forme de Contrats de Coopération d’ Affaires dans Ie domaine de Télecommunication au Département de Gestion des Projets de |’ Investissement Etranger du Ministere du Plan et de l’ Investissement. Grace a cela, J 'essale d’avoir une vue géncrale sur la situation de réalisation des Contrats de Cooperation d’ Affaires dans le domaine de télécommunication au Vietnam.

En suivant cette méthodologie sus-mentionnéc, j’ai rédigé mon memoire sous le titre : CONTRAT DE COOPERATION D’AFFAIRES AU VIETNAM ETUDE PRATIQUE DU CONTRAT DE COOPERATION D’AFFAIRES N°. VC 9405 DE TELECOMMUNICATION MOBILE ENTRE VMS ET GROUP KINNEVIK/COMVIK et en deux chapitres : Chapitre 1: Contrat de Coopération d’Affaires, une forme de l’investissement direct étranger au Vietnam dans lequel, je présente : (1) les formes d*investissement direct étranger autorisées au Vietnam dont le Contrat de Coopération d’ Affaires (11) ~~‘ environnement juridique de |’investissement direct étranger au Vietnam et les spécificités des Contrats de Coopération d’ Affaires Chapitre 2 : Etude d’un cas pratique dans le domaine de Télécommunication dans lequel, j’analyse le Contrat de Coopération d’ Affaires N°.VC9405 signé entre VMS cet le group suédois Kinnevik/Comvik sur : (1) le contexte et le procédure de négociations, re-négociations et de conclusion du Contrat (1) — la forme et le contenue du Contrat ou je me concentre dans |’analyse des principales clauses du Contrat et d°où je me permets de donner des commentaires et des recommandations. DESS de Droit des Affaires Internationales Hanoi — 2001-2002 NGUYEN NGOC VAN Contrat de Cooperation d°Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N’.VC9405 de Telécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik CHAPITRE 1 CONTRAT DE COOPERATION D’AFFAIRES, UNE FORME DE L’INVESTISSEMENT DIRECT ETRANGER AU VIETNAM DESS de Droit des Affaires Internationales Hanot - 2001-2002 NGUYEN NGOC VAN Contrat de Coopération d’Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405 de Télecommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik | Jes ouverture de l’économie en 1986, Etat du Vietnam a pris cn considération importance des investissements étrangers. C’est pour cette raison qu’au 29 decembre 1987, 1 Assemblée Nationale a adopté la Loi sur I’ Investissement Etranger au Vietnam, ce qui a créé pour la premiere fois un environnement juridique pour les activites d‘investissement étranger au Vietnam.

Afin d’étendre la coopération économique avec les pays étrangers, de promouvoir l’industrialisation et la modernisation du pays sur la base d’une exploitation efficace des ressources intérieures, |’Etat Vietnamien continue à encourager les investisseurs ctrangers a investir au Vietnam. Dix ans après |’entrée en vigueur de la premieére loi, le 12 novembre 1996, une nouvelle Loi sur l’Investissement Etranger au Vietnam a été adoptée par |'Assemblée Nationale. Récemment, |’ Assemblée Nationale a adopté le 9 juin 2000 la Loi d’Amendement de certains articles de la Loi sur I’ Investissement Etranger au Vietnam avec deux nouveaux articles et l’amendement des vingt autres dans le but d’améliorer l°environnement juridique des activités d”investissement, de le rendre plus stable, plus attractif et plus concurrentiel. Malgré tout, la loi vietnamienne autorise toujours trois formes principales d’investissement direct étranger au Vietnam: (1) IˆEntreprise conjointe (1) Entreprise a capitaux 100% étranger (1) la coopération d’affaires sous formes d’un Contrat de Coopération d’ Affaires Dans le but de présenter le Contrat de Cooperation d’Affaires comme une forme de Pinvestissement direct étranger au Vietnam, le premier chapitre comporte done 2 sections: Section 1: Contrat de Cooperation d’Affaires selon la Loi sur I’ Investissement Etranger au Vietnam Section 2: L’environnement juridique de |’investissement direct étranger et les particularités du Contrat de Coopération d’ Affaires DESS de Droit des Affaires Internationales Hanoi- 2001-2002 NGUYEN NGOC VAN Contrat de Cooperation d`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405 de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik SECTION 1 CONTRAT DE COOPERATION D’AFFAIRES SELON LA LOI SUR L’INVESTISSEMENT ETRANGER AU VIETNAM 1.

Les formes d’investissement direct étranger au Vietnam Comme il a été présenté au début de ce chapitre, la Loi sur !’ Investissement Etranger au Vietnam a été promulguée, amendée et complétée dans le but de créer un environnement juridique de plus en plus stable et favorable aux activités d’investissement étranger, d’attirer de plus en plus les investisseurs étrangers a investir au Vietnam. C’est aussi l’esprit essentiel de ladite loi et ses textes d’ application.