Luận án tiến sĩ luật học du nantissement a la sûreté de parts sociales et dactio

objet de recevoir tous dépôts de valeurs mobiliéres pour le compte des agents de change et des banques, et de faciliter, par des opérations de virement de compte a compte, la circulation de ces valeurs. Un décret du 4 aot 1949 remplaca la CCDVT par la SICOVAM!, la Société Interprofessionnelle de Compensation des Valeurs Mobilières, qui assura la compensation des litres entre tcncurs de comptes pour les valeurs admiscs à ses opérations. {1 rendit (ailleurs facultative |’inscription des actions au porteur à un compte’, sauf pour les valeurs émises par les sociétés étrangéres, et institua un nouveau régime de comptes courants permettant aux professionnels de la banque et de la Bourse de continuer a gérer, a travers de ces comptes, avec l’accord de leurs clients, les actions au porteur. La présence d’un tiers détenant l’objet du gage, en l’espéce la SICOVAM détenant les titres nantis lui étant déposés, suggéra naturellement l’application dans cette hypothése la technique du gage avec entiercement.

Les juristes francais ont regretté que les dispositions analogues au warrant des magasins généraux, technique congue pour le gage par tiers convenu des choses corporelles, n’aient pas été élaborées pour le gage des créances et spécialement des titres éposés”. En effet, les textes relatifs 4 la création et a l’organisation de la CCDVT ou de la SICOVAM ont bien prévu la possibilité de mettre en gage ces titres ; mais ils n’ont établi aucune régle particuliére pour cette opération, se contentant de renvoyer aux principes généraux en matiére de gage. L’article 15 du décret du 4 aoôt 1949 alla un peu plus loin en prévoyant que l’acte de nantissement devrait porter mention de la date du dépét et le nom de l’établissement dépositaire. Cette disposition donna difficilement satisfaction aux besoins de la pratique, et a été remplacée, surtout par suite de la dématérialisation, par une autre technique plus adaptée.

' La SICOVAM est devenue EUROCLEAR France depuis 2001 * Pratiquement tous les titres au porteur sont admis aux opérations de la SICOVAM et désormaiis les titres nominatifs sont également susceptibles de l’étre. Voir Philippe MERLE, Droit commercial - Sociétés commerciales, op. 303 3 Jean DERRUPPE, Le nantissement des valeurs mobiliéres, in Le gage commercial, Dalloz, 1953, pp.- Depuis la dématérialisation 585. Les actions, ou plus généralement les valeurs mobilières font l’objet, depuis la dématérialisation, non sculement du nantissement conventonnel (a) mais aussi du nanlissement judiciaire (b).

a) Le nantissement conventionnel d'actions 586. La dématérialisation a crée une nouvelle forme scripturale tant pour les titres nominatifs que pour ceux au porteur, ainsi permis d’uniformiser, par la mise en place d’une loi du 3 janvier 1983, le mode du nantissement conventionnel de ces titres (i). Ce mode a été ensuite modifié, allégé et étendu a l’ensemble des instruments financiers par |’ article 102 de la loi du 2 juillet 1996' pour devenir maintenant le nantissement du compte d’instruments financiers (11). i) Du nantissement des valeurs mobiliéres 587.

La propriété des valeurs mobiliéres, dont les actions, est constatée dorénavant par ‘inscription au compte, ct non plus par la possession du titre’. Ces valeurs ne peuvent donc — : 5 cu. a a ` ` faire Pobjet Wune tradition’, leur nantissement ne peut non plus être cffectué selon les formes du droit commun. Une technique du nantissement des valeurs mobiliéres a été alors congue par I’article 29 de la loi du 3 janvier 1983 précitée, elle s’appliquait à tous les gages, qu'ils soient civils ou commerciaux, de tous les titres, qu'ils soient au porteur ou nominatifs.

Sous l’empire de cette loi, le nantissement des valeurs mobiliéres est constitué, tant a légard de la personne morale émettrice qu’a légard des tiers, par une déclaration datée et signée par le titulaire du compte. Cette déclaration contenait le montant de la somme due et la nature des litres prevés (al. 1), L’alinéa 2 ajoutait que ces titres doivent être virés 4 un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu soit par la personne morale émettrice soit par l’intermédiaire financier. Bien que la loi ne Pindiquat pas, la déclaration constitutive du nantissement était normalement notifiée à l’organisme teneur de comptes pour que celui-ci effectue la ' Les textes actuels sont les articles L.

et le décret n° 97506 du 21 mai 1997 ? Christian LARROUMET, Droit civil, tome Il; Les Biens, Droits réels principaux, Economica, 3e édition, 1997, n°? 910, pp. 552-553 : Jacques MESTRE ctal., Traité de droit civil, Droit spécial des stiretés réelles, op., n° 945 - 278 - comptabilisation de l’opération. A cette fin, ce dernier devait ouvrir une rubrique comptable de titres nantis, distincte de la rubrique des titres ordinaires, qui était destinée a isoler les titres affectés en garantie’, ainsi réaliser la "épossession"”. Enfin, une attestation de constitution de gage était délivrée au créancier gagistc.

La loi du 3 janvier 1983 semblait ne prévoir aucune sanction pour l'inobservation des formalités de constitution du nantissement, surtout pour le défaut de l'inscription a un compte spécial et de la notification de la constitution du nantissement au teneur du comple. Or, en réalité, le nantissement des valeurs mobiliéres ne pourrait devenir opposable aux tiers qu'une fois qu’il avait été notifié au teneur du compte, en l'absence de cette notification, une date certaine de la déclaration ne pourrait pas étre déterminée’. Le régime du nantissement des valeurs mobiliéres, malgré son esprit de simplicité, a supporté des critiques pour sa complexité. Telle était la cause de |’adoption de la lot du 2 juillet 1996.

ii) Au nantissement du compte d’instruments financiers 590. La loi du 2 juillet 1996 venant modifier la loi du 3 janvier 1983 a transformé le gage des valeurs mobiliéres en un véritable gage d'actifs scripturaux. Cette loi aborde la notion «instruments financiers », peu familiére aux juristes francais, en les énumérant dans son article 1% (désormais l’article L.): les actions et autres titres donnant ou pouvant'donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition (I’al. 1”); les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, 4 Pexclusion des effets de commerce et des bons de caisse (I’al.

2); les parts ou actions d’organismes de placements collectifs (I’al. 3), les instruments financiers 4 terme (couvrant notammert les produits dérivés) (I’al. 4), et tous instruments équivalents 4 ceux mentionnés ci-dessus, émis sur le fondement de droits étrangers (I’al. ' Daniel LEPELTIER, Dématérialisation: inscription en compte et circulation des titres non admis en SICOVAM, JCP.

379 * Jean-Francois RIFFARD, Le Security Interest ou !'approche fonctionnelle et unitaire des siret¢s mobiliéres, LGDJ, 1997, n° 86, p.4] + Michel CABRILLAC et Christian MOULY, Droit des stiretés, Litec, 3¢me éd. Lactucl nantissement du compte d’instruments financier se constitue, tant entre les parties qu’a l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, d’une maniere particulierement simple par une déclaration sur laquelle figure la signature du titulaire du compte (Pal. L’alinéa 2 précise que « le compte gagé prend la forme d’un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par un intermédiaire habiluté, un dépositaire central ou, le cas échéant, la personne morale émettrice ». Il en résulte que, a la difference du système de 1983, ce nantissement suppose |’existence préalable du compte, et de ce fait, la déclaration devient désormais la seule formalité requise, a la fois nécesisaire et suffisante!.

Vu Vimportance d’une telle déclaration, le décret 97-509 du 21 mai 1997 Wapplication de Ja loi du 2 juillet 1996 a prévu des mentions obligatoires, qui sont la dénormination « déclaration de gage de comptes d’instruments financiers » ; les mentions que la déclaration est soumise aux dispositions de larticle L. 431-4 du Code monétaire et financier; le nom ou la dénomination sociales ainsi que l?adresse du constituant et du créancier gagiste; le montant de la créance garantie ou, 4 défaut, les éléments permettant Wassurer P identification de cette créancc ; les éléments d’ identification du compte spécial ; la nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au compte gagé (I’article L). La declaration doit être adressée au teneur de compte. A partir du moment où ce dernier est informé, le constituant n’a plus la libre disposition des instruments financiers et le gage est consti tué.

La date de constitution de la garantie est la date de réception de cette déclaration’. 594, Le compte spéclal gagé peut d’ailleurs être substitué par une identification à cet effet par un procédé informatique, qui permettrait de distinguer, pareillement, au premier coup d’ceil, un actif dématérialisé gagé d’un tel actif libre de toute stireté. Théoriquement, les deux approches visent le méme but d’assurer la transparence nécessaire pour protéger les droits du eréaneicr vis-a-vis des tiers. Au point de vue pratique, les résultats qu’elles apportent pourraient être sensiblement différents de l’une a l’autre: la mise en place d’un véritable compte spécial permet de maintenir dans Passictte du gage des intéréts, dividendes ct autres sommes générécs par les instruments financiers figurant dans le compte gagé, ce qui est 'Marce BILLIAU, Le nouveau « gage des comptes d’instruments financiers » — Apercu rapide sur l'article 102 de la loi dur 2 juillet 1996, JCP, ed.

434 * Domunique LEGEAIS, Sôretés et garanties du crédit, L. 334-335 - 280 - iréalisable s’agissant d’unce identification informatique : ces fruits devront être virés sur un ` h. | compte espèces (non gagé) du titulaire, ils seront ainsi exclus de l’assiette du nantissement. La conclusion d’un contrat crit nest pas abordée par la loi, pourtant la pratique la juge essentielle, d’une part puisque le texte dispose que les régles de fonctionnement du compte pendant la durée de la garantie doivent étre définics entre le constituant et le gagiste, et dautre part, que la réalisation du gage est conditionnée par Pexistence dune créance : : : : x # ` : x agers.

2 garantie « certaine, liquide et exigible » qu’il conviendrait de définir conventionnellement”. Du reste, la délivrance d’une attestation au créancier ne constitue dorénavant qu’une formalité facultative, et d’ordre informatif, et non plus une condition de validité du gage’: «le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte. b) Le nantissement judiciaire d’actions 597. Le nantissement judiciaire de valeurs mobiliéres, dont les actions, est soumis au méme texte que celui portant sur les parts sociales, 4 savoir la loi du 9 juillet 1991, il sc quá ` : » 8 constitue donc dans les conditions imposées pour ce dernier’.

Plus précisément, comme dans le nantissement judiciaire des parts sociales, les créanciers désirant bénéficier d’un nantissement judiciaire des valeurs mobiliéres doivent accomplir une mesure de publicité en deux fois, dont la premiére, avant la décision dejustice, est provisoire et la seconde, aprés cette décision, est définitive,. Il s’agit, en effet, selon l’article 154 du décret du 31 juillet 1992 d’application de la loi du 9 juillet 1991, de la signification par voie d°huissier, en deux fois, 4 la personne morale émettrice, 4 son mandataire ou a un intermédiaire habilité, selon le cas, qui contient la désignation du créancier ct du débiteur, indication de |’autorisation ou du titre en vertu duquel la sireté est requise et l’indication du capital de la créance et de ses accessoires’. ' Hubert de VAUPLANE et Stéphane MOUY, Gage sur titres : Une réforme innovante, Banque 1996, sept. 55-56 > Hubert de VAUPLANE et Stéphane MOUY, Gage sur titres : Une réforme innovante, Banque 1996, sept.

558 > Mare BILLIAU, Le nouveau « gage des comptes d’instruments financiers » — Apereu rapide sur l'article 102 de la loi du 2 juillet 1996, JCP, éd. * Voir davantage supra, nos. 254 du écret 31 juillet 1992 - 281 - $3. - Les effets du nantissement de droits sociaux en droit frangais 598.

Le nantissement de droits sociaux produit des effets différemment avant |*¿chéance de la dette (A) et aprés ce point de repère (B).