Luận án nghiên cứu droit applicable aux contrats de vente internationale de marc

UMIVERSITE FRANCOIS RABELAIS BE TOURS -ECOLE SUPERIEURE BU EXTERIEUR BESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES | TRING TAM THONG TIN THU VIEA 'THUGNG ĐẠI HOC LUAT HÀ NỘI [pions 090 2/42 5 Droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises : droit vietnamien - Maison du Droit Vietnamo-Frangaise - BIBLIOT UE | Réalisé par Dao Thi Thu Hien Sous la direction du Professeur Vu Huu Tuu Droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises : droit vietnamien REMERCIEMENTS Ce mémoire de recherche, qui met fin a mes études post-universitaires, ne peut refléter qu'une partie des connaissances que j'ai acquises pendant les cours du DESS Droit des affaires internationales. Pour le présent mémoire, Je tiens a exprimer mes sincères remerciements a l'Université Francois Rabelais de Tours, à l’ESCE, au CFVG, a la Maison du droit Franco-vietnamienne et aux membres du corps professoral qui m'ont fait bénéficier de leur expertise et exprériences précieuses. Je tiens également a remercier M. Vu Huu Tuu, docteur, professeur émérite de l’ESCE qui malgré ses nombreuses occupations, a bien voulu assurer la direction de la réalisation de ce mémoire.

Je voudrais bien lui assurer ma gratitude. A M Nguyen Hai Ha, docteur en droit international privé, a Docteur-Professeur Hoang Ngoc Thiet qui m’ont donné des conseils précieux ; Au VIAC, surtout a Maitre Tran Huu Huynh, pour son accueil chaleureux et pour les documents qu’il a mis à ma disposition ; Au Département légal et au Département de Coopération économique internationale du Ministére des affaires étrangéres du Vietnam ainsi qu’a l'Institut de la science judiciaire attaché a la Cour supréme vietnamienne pour leurs renseignements et leur support documentaire ; A ma famille et a tous mes amis ; Un grand merci pour leur soutien précieux qui m'a permis de mener a bien ce travail. Dao Thi Thu Hién ị DESS Droit des affaires internationales — Année universitaire 2001-2002 Droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises : droit vietnamien TABLE DES MATIERES Introduction Page 05 PARTIE LIMINAIRE DEFINITION DU « CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES » Page 08 I. Deéfinition du « Contrat de vente » Page 08 A.

Notion « contrat de vente » Page 08 B. Notion « marchandises » Page 10 Il. Le caractère international du contrat de vente Page 12 PREMIERE PARTIE DROIT APPLICABLE CHOISI PAR LES PARTIES Page 15 Chapitre I. Application du droit choisi par les parties Page 16 Section 1.

Rôle du droit choisi Page 16 I. Priorité d’application Page 16 H. Liberté des parties dans la détermination du droit applicable Page 18 A. Liberté d’avoir recours a n’importe quel droit Page 18 B.

Liberté d’opérer leur choix à tout moment Page 19 Section 2. Compétence du droit applicable Page 20 I. Eléments soumis au droit applicable Page 20 A. Formation du contrat Page 20 1.

Effets du contrat Page 22 Đào Thi Thu Hiển DESS Droit des affaires internationales — Année universitaire 2001-2002 Droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises : droit vietnamien I]. Eléments échappant a l*application du droit choisi Page 23 A. Capacité contractuelle des parties Page 23 B. Forme du contrat Page 24 Chapitre I.

Problémes soulevés dans l’application du droit choisi Page 25 Section |. Droit choisi est inadéquat Page 25 I. Droit chosi est lacunaire Page 25 II. Droit choisi annule le contrat Page 26 Section 2.

Application du droit choisi est remis en cause par les régles impératives et les principes fondamentaux Page 27 I. Par les régles impératives Page 27 II. Par les principes fondamentaux Page 28 A. Réserve des principes fondamentaux Page 28 B.

Détermination des principes fondamentaux Page 30 DEUXIEME PARTIE DETERMINATION DU DROIT APPLICABLE PAR LA JURIDICTION SAISIE Page 32 Chapitre I. Autorité de la la juridiction saisie dans la détermination du droit applicable Page 33 Section 1. Quand la juridiction saisie aura |’autorité de déterminer le droit applicable Page 33 I. Suite aux manquements des contractants Page 33 A.

En absence du choix des contractants Page 33 B. En cas des lacunes du droit choisi par les contractants Page 34 II. Cas spécial de l’amiable compositeur Page 35 A. Règles gouvernant le travail de l’arbitre amiable compositeur Page 35 B.

Amiable composition au regard du droit vietnamien Page 36 Section 2. Limites a l’autorité de la juridiction saisie Page 37 I. Pour les arbitres Page 37 II. Pour les juges Page 38 Đào Thi Thu Hiền DESS Droit des affaires internationales — Année universitaire 2001-2002 Droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises : droit vietnamien Chapitre II.

Comment la juridiction saisie détermine le droit applicable Page 40 Section 1. Pour les juges Page 40 I. Application du droit vietnamien Page 41 A. Base juridique de l’application du droit vietnamien Page 41 B.

Comment le droit vietnamien est appliqué Page 43 II. Application du droit étranger et les usages du commerce international Page 44 A. Application du droit étranger Page 44 B. Application des usages Page 46 Section 2.

Pour les arbitres Page 46 I. Usages commerciaux au regard des arbitres Page 46 I]. Comment les arbitres déterminent le droit applicable Page 48 A. Généralité sur ce travail des arbitres Page 48 B.

Méthode utilisée par les arbitres vietnamiens Page 49 1. Indices internes Page 49 2. Indices externes Page 50 Conclusion Page 52 Annexes Page 53 Bibliographie Page 59 Dao Thi Thu Hién DESS Droit des affaires internationales — Année universitaire 2001-2002 Droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises : droit vietnamien INTRODUCTION Avant d’entrer dans un jeu, il est indispensable de savoir les régles. Au Vietnam, comme dans beaucoup d’autres pays, le contrat fait la loi des parties.

Ainsi, pour fixer leurs propres régles, les parties essaient toujours d’insérer dans leur contrat les clauses prévoyant tous les faits susceptibles de s’élever au cours de sa mise en ceuvre. Pourtant, les parties ne sauraient jamais tout prévoir et quand la réalisation du contrat provoque un contentieux que les clauses du contrat, elles-mémes, ne permettent pas de résoudre, devient donc indispensable la référence a un certain systéme juridique. La question du droit applicable ne se pose pas si les parties respectent bien leur contrat et aucun litige ne s’est levé au cours de sa mise en ceuvre. On ne s’y intéresse non plus si le résultat de l’application des droits susceptibles d’étre appliqués au contrat reste toujours le méme.

Malheureusement, dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas et on connait donc du casse-téte avec la dite question. En effet, les parties contractantes ne prétent pas grande attention a la question de droit applicable a leur contrat qu’un litige n’est pas survenu. Une clause de droit applicable va pourtant leur permettre de se prémunir contre les incertitudes. Le droit désigné comme applicable aspire à gouverner tant la formation que l’exécution du contrat.

Cependant, les praticiens du commerce international vietnamiens font souvent « impasse » sur la question de droit applicable a leurs contrats. Parmi les litiges soumis au Centre d’Arbitrage International Vietnamien (Vietnam International Arbitration Centre - VIAC), la plupart concernent les contrats de vente internationale de marchandises et ceux-ci sont presque tous silencieux sur cette question |. - HOANG NGOC THIET - « Différends soulevés des contrats de vente internationale de marchandises au Vietnam. jurisprudence et exprériences », Editions Chinh tri quoc gia, 2002, les cas aux p.

26, 75, 150, 167 Đào Thị Thu Hiền Gy DESS Droit des affaires internationales — Année universitaire 2001-2002 Droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises : droit vietnamien Vu l’importance du commerce de marchandises au Vietnam et le manque d’études en matiére de droit applicable aux contrats internationaux, particuliérement intéressée a la question, j’ai décidé de choisir le sujet: « Droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises : droit vietnamien » pour mon mémoire de fin de Cursus. Objectif du mémoire Ce mémoire est rédigé a l’intention de l’auteur désireux de posséder une étude sur le droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises selon le droit vietnamien, d”où, les problèmes éventuellement soulevés en la matiére et les solutions possibles, le cas échéant. Objet du mémoire Cette étude a pour objet le droit positif vietnamien en matiére de la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises, en comparaison avec d’autres systèmes juridiques. Champs d’étude Le champs d’étude de ce présent mémoire se limite 4 des questions de principe mises en cause théoriquement et pratiquement dans la détermination de la loi applicable selon le droit vietnamien.

Plan du mémoire Pour réaliser ce dessein, j’ai fait une analyse des documents et les textes juridiques en la matiére. J'ai fait également des interviews, des discussions avec les arbitres du VIAC ainsi que les juges et experts de |’Institut de la science judiciaire appartenant a la Cour supréme du Vietnam pour bien comprendre les problémes. Dans le cadre de ce présent mémoire, nous allons étudier sur l’application du droit choisi par les parties contractantes ainsi que les problémes soulevés autour de cette application (Partie I). Cette étude englobe également le rôle du juge et de l’arbitre dans la determination du droit applicable aux contrat de vente internationale de marchandises : quand ils sont en plein droit de le faire et comment ils le traitent (Partie II).

Toutefois, la Đào Thi Thu Hiền 6 DESS Droit des affaires internationales — Année universitaire 2001-2002 Droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises : droit vietnamien notion « contrat de vente internationale de marchandises » sera mise en lumiére tout d’abord dans le but d’encardrer les contrats faisant l’objet des études dans le présent mémoire (Partie liminaire). Dao Thi Thu Hién DESS Droit des affaires internationales — Année universitaire 2001-2002 Droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises : droit vietnamien PARTIE LIMINAIRE DEFINITION DU « CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES » Avant d’entrer dans les études, il est indispensable de clarifier la notion de « contrat de vente internationale de marchandises» selon le droit vietnamien afin d’encadrer les contrats faisant l’objet du présent. Ce qui devient plus important quand cette terminologie n’est pas comprise de la méme maniére par rapport a la notion généralement reconnue dans le monde. Ces différences seront mises en lumiére par une étude sur la définition du « contrat de vente » (I) et sur l*évaluation du caractére international de ce type de contrat (II) selon le droit vietnamien en comparaison avec les conventions internationales en la matiére dont les conventions considérées comme des régles de conflit telles que la Convention de La Haye 1955 et 1986 ou comme des régles matérielles telles que la Convention de La Haye 1964 et particulièrement la Convention de Vienne 1980.

Definition du « Contrat de vente des marchandises » A, Notion « Contrat de vente » Le contrat de vente internationale de marchandises est avant tout un contrat de vente qui est défini par l'art. 421 du Code civil vietnamien de 1995 comme « une convention par laquelle une personne, appelée vendeur, transfére à une autre personne, appelée acheteur, la propriété d’une chose, objet du contrat, contre paiement d’un prix ». Le contrat de vente est distingué de tous les autres contrats par son caractére essentiel: payer le prix par lacheteur; délivrer la chose et transférer la propriété par le vendeur. Cette idée est a nouveau renforcée a |’art.

46 Loi Commerciale du 10 mai 1997 sur la vente et achat de Dao Thi Thu Hién 8 DESS Droit des affaires internationales — Année universitaire 2001-2002 Droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises : droit vietnamien marchandises : « c’est un acte de commerce par laquelle le vendeur s’oblige à livrer les marchandises, d’en transférer le droit de propriété a |’acheteur et le droit d’en recevoir le prix; acheteur a l’obligation de payer le prix de la vente au vendeur et le droit de recevoir les marchandises comme convenu par les deux parties » .